Obligations légales de formation continue en vertu de la FSMA

Rôles et statuts

Pour que votre formation continue soit valide, vous devez respecter les obligations de formation continue fixées par la FSMA. Les obligations qui s’appliquent à vous dépendent de votre rôle et de votre statut.

Votre statut détermine pour quels modules de formation vous devez valider chaque année un certain nombre d’heures de formation continue. Les chiffres correspondants sont indiqués ci-dessous, en fonction des statuts.

Rôle

Les obligations de formation continue s’appliquent notamment aux rôles suivants :

• RD (Responsable de la distribution)
• DE (Dirigeant effectif)
• PCP (Personne en contact avec le public)

Statuts

Vous trouverez ci-dessous les modules de formation correspondant aux statuts du même nom, y compris les Heures de formation continue obligatoires. Si vous détenez plusieurs statuts, vous devez valider le nombre cumulé d’heures de formation continue.

• Assurances : 15 heures d'étude par an
• Services bancaires et d’investissement : 15 heures d'étude par an
• Crédit à la consommation : 3 heures d'étude par an
• Crédit hypothécaire : 3 heures d'étude par an

Sur la base de la subdivision en modules de connaissances, nos critères de contenu sont conformes à la directive européenne IDD en matière de connaissances professionnelles dans le secteur des assurances, ainsi qu’à l’arrêté royal du 25 juin 2019.

Durée des études

Outre l’obligation de respecter le nombre d’heures de formation continue, le temps effectif consacré à la formation constitue également un élément très important. En effet, une heure de formation continue équivaut à une heure de temps effectif consacré à la formation.

La FSMA souhaite en effet que les heures de formation continue ne soient accordées que si un collaborateur a effectivement suivi au moins 80 % du temps de formation fixé.

La FSMA contrôle de plus en plus rigoureusement cet aspect, ce qui rend indispensable de surveiller le temps effectif consacré à la formation. Nous avons développé des fonctionnalités spécifiques à cet effet :

• Durée de la formation en matière de conformité : cette fonctionnalité vous permet, en tant que responsable ou administrateur, de définir la durée de formation à respecter et les conséquences en cas de non-respect.
• Suivi de la durée des études : cette fonctionnalité vous permet de vérifier, pendant la formation, si vous respectez la durée des études requise.

Il va sans dire qu’avec les Webinaires, vous respectez en principe toujours la durée des études requise, tandis que lorsque vous étudiez les articles, vous devez accorder un peu plus d’attention à cette durée.

PCP

Les PCP sont soumis à une « norme ouverte », selon laquelle l'employeur est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de formation annuel et actualisé. L'objectif est de veiller à ce que les connaissances du PCP restent manifestement à jour.

Pour les DE et les RD, il est également prévu que, pendant les trois premières années suivant leur première inscription en tant qu’intermédiaire ou leur désignation en tant que DE ou RD, au moins 12 des 15 points de formation continue doivent être consacrés aux produits d’assurance qu’ils distribuent ou sur lesquels ils exercent une surveillance.

Élargissement de la définition du PCP en matière de crédit

Le 1er août 2022, la définition du PCP en matière d’intermédiation en crédit a été élargie.

L’impact principal de cette modification législative concerne le niveau des connaissances professionnelles. En vertu de cette modification, les personnes assimilées à un PCP et exerçant de telles fonctions auprès d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit depuis le 1er août 2022 doivent satisfaire aux exigences en matière de connaissances professionnelles.

Sous-agent en formation

À compter du 1er janvier 2022, il sera également possible d’exercer une activité de distribution d’assurances et de réassurances sous le statut de « sous-agent en formation ».

Un « sous-agent en formation » est un sous-agent d’assurance ou de réassurance qui remplit toutes les conditions d’inscription, y compris en matière de connaissances théoriques requises, mais qui ne dispose pas de six mois d’expérience pratique utile. Il peut acquérir cette expérience pratique utile sous la surveillance renforcée d’un courtier ou d’un agent d’assurance ou de réassurance.

L’obligation de formation continue (et la première période de formation continue) pour le sous-agent en formation prend effet le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’intermédiaire d’assurance est inscrit au registre tenu par la FSMA. Aucune distinction n’est faite à cet égard entre, par exemple, un sous-agent d’assurance et un sous-agent d’assurance en formation.

Généralités et spécificités sectorielles

Fin 2023, la FSMA a publié une toute nouvelle série de FAQ sur la formation continue. Vous y trouverez des réponses aux questions fréquemment posées, notamment sur le cumul des formations et le report des heures de formation continue vers l’année suivante.

En ce qui concerne le cumul des heures, la FSMA précise qu’au moins 1/3 du nombre d’heures de formation continue légalement requis doit être consacré à des formations spécifiques au secteur (sans cumul). Les 2/3 restants peuvent être consacrés à des formations générales (avec cumul).

Afin de pouvoir identifier immédiatement à quelle catégorie d’heures appartient un article, nous distinguons, au sein d’Advisors Up-to-date Belgique, les étiquettes suivantes, sur lesquelles vous pouvez également effectuer un filtrage.

• Spécifique au secteur (S) : il s’agit d’articles portant sur un seul module de connaissances.
• Général (A) : il s’agit d’articles à large portée, qui ne se limitent pas à un seul module de connaissances.

Afin de garantir que le rapport 1/3 contre 2/3 soit toujours respecté, nous avons plafonné le nombre d’heures de formation continue générale lors du calcul du pourcentage de conformité dans le Moniteur des connaissances et le Compliance Monitor. Pour les modules de formation « Assurances » et « Banque et investissement », cela signifie un maximum de 10 heures de formation continue générale, et pour les modules « Crédit à la consommation » et « Crédit hypothécaire », un maximum de 2 heures de formation continue générale. 

Il n’y a par ailleurs aucune limite au nombre d’articles spécifiques au secteur. Vous pouvez donc valider l’intégralité de vos heures de formation continue juridiques avec des articles spécifiques au secteur.

La répartition de 1/3 de modules spécifiques au secteur et 2/3 de modules généraux constitue une recommandation de la FSMA et non une obligation juridique. Dans des cas exceptionnels, les heures de formation continue requises peuvent donc également être validées intégralement par des modules généraux. Nous encourageons néanmoins les participants à suivre également des modules spécifiques au secteur, car cela est préconisé par la FSMA.

Exemple

Supposons que vous soyez inscrit au statut « Assurances » et que vous deviez valider 15 Heures de formation continue juridique par an. Vous avez validé 13 heures dans la catégorie « Général » et 2 heures de formation continue dans la catégorie « Spécifique au secteur ».

Dans ce cas, bien que vous ayez validé 15 heures, vous n’êtes pas en conformité et ne respectez pas les directives de la FSMA. En effet, selon les normes de la FSMA, vous devez valider au moins 5 heures de formation continue « spécifique au secteur ».

Lors du calcul du taux de conformité, le nombre d’heures de formation continue « générale » est donc plafonné à 10 heures (au lieu de 13 heures) dans ce cas.

Excédent d’heures de formation continue

Avez-vous accumulé trop d’heures d’étude ? Dans ce cas, vous pouvez en principe reporter cet « excédent » sur l’année civile suivante. En cas de « déficit » d’heures de formation continue, la FSMA attend de l’entreprise qu’elle mette en place un programme de rattrapage.

Pour en savoir plus sur le report d’heures, consultez l’article « Reporter les heures excédentaires ».

Déficit d’heures de formation continue

Il peut arriver que, au cours d’une année civile donnée, vous n’atteigniez pas le nombre d’heures de formation continue juridiquement requis. C’est très ennuyeux, mais il existe des solutions.

Nous vous expliquons ci-dessous, étape par étape, ce que vous pouvez faire, comment cela est suivi sur le plan administratif et comment un éventuel déficit peut être comblé.

Scénario 1 : déficit régularisé entre-temps

Dans de nombreux cas, le déficit peut encore être facilement comblé. La FSMA autorise le rattrapage des heures de formation continue manquantes d’une année civile au cours des trois premiers mois de l’année civile suivante.

Dans ce cas :

• l’entreprise peut déclarer officiellement que le déficit a entre-temps été comblé
  il n’est pas nécessaire de soumettre des documents ou des déclarations supplémentaires
• Dans le dossier Cabrio de la FSMA, il suffit de cocher la case appropriée. Attention : les pièces justificatives et les attestations de participation nécessaires doivent être conservées en interne, au cas où un contrôle aurait lieu ultérieurement.

Scénario 2 : Programme de rattrapage

Vous ne parvenez pas à combler immédiatement le déficit ? La FSMA offre alors la possibilité de mettre en place un programme de rattrapage.

Concrètement, cela signifie que :

• le déficit est comblé dans les six mois suivant le choix de cette option
• vous l’indiquez dans Cabrio et y ajoutez le programme de rattrapage

Dans ce cas également, il suffit de cocher la case appropriée dans Cabrio.

Pour une explication complète, nous vous renvoyons à la dernière lettre d’information de la FSMA concernant la déclaration des heures de formation continue. Celle-ci explique en détail les règles et les possibilités.

Objectifs finaux

Toutes les formations juridiques sont liées à un objectif final. Un objectif final est une description concise des connaissances, des compréhensions et des compétences pertinentes. Cela permet d’optimiser encore davantage l’adéquation avec la pratique !

Depuis le 1er janvier 2021, les objectifs finaux ne sont plus définis par branche, mais par module. Pour le domaine de connaissances « Assurances », nous distinguons les catégories suivantes : Base, Vie et Non-vie.

Déclaration à la FSMA

Les intermédiaires et les prêteurs doivent confirmer une fois par an, dans leur dossier d’inscription en ligne sur Cabrio, s’ils ont satisfait à l’obligation de formation continue. Pour ce faire, il suffit de cocher la case appropriée dans la rubrique « Formation continue ». Vous n’avez pas besoin de télécharger d’attestations ou de documents. Il vous suffit d’indiquer si :

l’obligation de formation continue a été pleinement respectée

un éventuel déficit a entre-temps été régularisé

ou un programme de rattrapage a été mis en place

La déclaration peut être effectuée à partir du 15 décembre et doit être réalisée au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Conservez en interne les pièces justificatives et les attestations de participation nécessaires, au cas où la FSMA les demanderait ultérieurement.

Vous trouverez plus d’explications dans la lettre d’information de la FSMA concernant la déclaration des heures de formation continue.

Accréditation FSMA

Up-to-date (Akkermans & Partners) est accrédité en tant que prestataire de formation continue dans les domaines de l’assurance, des services bancaires et d’investissement, du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire. Notre numéro d’accréditation FSMA est le 500230ABCH.

FAQ de la Formation continue FSMA

Fin 2023, la FSMA a publié une toute nouvelle série de FAQ sur la formation continue. Vous y trouverez des réponses aux questions les plus fréquentes, notamment sur le cumul des formations et le report des heures de formation continue vers l'année suivante.

• Actualités de la Formation continue FSMA - FAQ sur la formation continue - 18 décembre 2023