Obligations légales de formation continue en vertu de la FSMA

Modifié le Mer, 22 Janv. à 5:52 H

Les obligations légales en matière de formation continue dépendent de votre rôle et de votre inscription/statut. Dans l'aperçu ci-dessous, nous avons répertorié les obligations pour vous.

Rôle	Score
Responsable de la distribution (RD	15 points par an
Dirigeant effectif (DE)	15 points par an
Personne en contact avec le public (PCP)	15 heures par an

Inscription/Statut	Score
Assurance	15 points/heures par an
Services bancaires et d'investissement	15 points/heures par an
Crédit à la consommation	3 points/heures par an
Crédit hypothécaire	3 points/heures par an

Une « norme ouverte » s'applique au travailleur ACP, l'employeur étant responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de formation annuel et actualisé. L'employeur est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de formation annuel et actualisé, dans le but de démontrer que les connaissances du PCP sont à jour.

Pour les DE et les RD, il est également prévu que, pendant les trois premières années suivant leur première inscription en tant qu'intermédiaire ou leur désignation en tant que RD ou TSP, au moins 12 des 15 points de formation continue doivent être consacrés aux produits d'assurance qu'ils distribuent ou supervisent.

Sous-agent en formation

A partir du 1er janvier 2022, il sera également possible d'exercer une activité de distribution de (ré)assurance sous le statut de « sous-agent en formation ».

Un « sous-agent en formation » est un sous-agent en (ré)assurance qui remplit toutes les conditions d'enregistrement, y compris les connaissances théoriques requises, mais qui ne dispose pas d'une expérience pratique utile de six mois. Il peut acquérir cette expérience pratique utile sous la supervision renforcée d'un courtier ou d'un agent en (ré)assurance.

L'obligation de recyclage (et le premier stage de recyclage) pour le sous-agent stagiaire commence le 1er janvier de l'année qui suit l'année au cours de laquelle l'intermédiaire d'assurances est inscrit dans le registre tenu par la FSMA. Aucune distinction ne sera faite à cet égard si, par exemple, il s'agit d'un sous-agent d'assurance ou d'un sous-agent d'assurance en formation.

Extension de la définition du PCP en matière de crédit

Le 1er août 2022, la définition de la PCP en matière d'intermédiation de crédit a été élargie.

Le principal impact de ce changement législatif concerne le niveau de connaissances professionnelles. Suite à cette modification de la loi, les personnes qui sont assimilées à un PCP et qui exercent de telles fonctions auprès d'un prêteur ou d'un intermédiaire depuis le 1er août 2022 doivent satisfaire aux exigences en matière de connaissances professionnelles.

FAQ Formation continue

Fin 2023, la FSMA a publié une toute nouvelle série de FAQ sur la formation continue. Vous y trouverez des réponses aux questions les plus fréquemment posées, notamment sur le cumul d'heures de formation et le transfert d'heures de formation continue à une année de formation continue ultérieure.

En ce qui concerne le cumul des heures, la FSMA indique qu'au moins 1/3 du nombre légal d'heures de formation continue est réservé à la formation sectorielle (sans cumul). Les 2/3 restants peuvent être consacrés à la formation générale (avec cumul).

En ce qui concerne le transfert des heures de formation continue, un « excédent » d'heures peut en principe être reporté sur une année civile ultérieure. En cas de « déficit » d'heures de formation continue, la FSMA attend de l'entreprise qu'elle établisse un programme de rattrapage.

Pour le transfert d'heures, voir l'article « Transfert des heures excédentaires ».

Bulletins d'information FSMA

Besoin de plus d'informations ? Cliquez sur les bulletins d'information de la FSMA ci-dessous.

Advisors Up-to-date

Au sein de Advisors Up-to-date, il est possible d'obtenir tous les points/heures de formation continue statutaire pour les différents domaines. Ce qui vous rend définitivement compétent et conforme à la législation en matière de formation continue régulière.

Accréditation FSMA :

Akkermans & Partners est accrédité en tant que prestataire de formation pour la formation continue dans les domaines de l'assurance, des services bancaires et d'investissement, du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire. Notre numéro d'accréditation FSMA est 500230ABCH.